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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00947_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

B A, représenté par Me Baud-Barbara, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316027_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

B A, demande au juge des référés, au titre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures, de prescrire à la commune de Montaigu-Vendée le constat des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603210_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

C..., représentée par Me Laplante, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310567_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

A B demande au tribunal de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer les motifs du retard de traitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512877_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 juin 2025, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, à la demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500973_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A... entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506473_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 532-4 du même code : « Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600377_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

C... demande au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du Pôle Santé République de Clermont-Ferrand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500514_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B C, représentée par Me Liber-Magnan , demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300806_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

A C et Mme B C, représentés par Me Kieffer, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605645_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

C... épouse A... demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, l’extension aux désordres affectant leur propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403622_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B A, représenté par Me Ludot, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une nouvelle expertise afin décrire les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2412737_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301140_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301142_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202590_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 532-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511483_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00341_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203037_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la commune de Theillay, représentée par la SCP Hervouet Chevallier, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604143_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Article 5 : L’expert déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l’article R. 532-1-1

Source officielle

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