, ensemble l'article 547 du code de procédure civile.

L'article 547 du code de procédure pénale, régissant l'appel du jugement du tribunal de police, renvoie à l'article 498 du même code, lequel prévoit que sans préjudice de l'article 505, l'appel du jugement

Par note sous délibéré, en vertu des articles 14,16 et 547 du code de procédure civile, la cour a invité Mme [W] à présenter ses observations sur la recevabilité des demandes dirigées à l'encontre de M

sur le fondement de l'article 2140 du code civil : 10 000.00 € article 700 du code de procédure civile : 5 000 €.

du code de procédure pénale : M.

L'article 547 du code de procédure civile prévoit qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président: Monsieur LAPEYRE, Statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de Procédure

L'article 615 du code de procédure civile ne pourrait dans ces conditions recevoir application en l'espèce.

528, 538, 540, 547 et 564 du code de procédure civile : - rejeter comme irrecevable l'appel en ce qu'il est formé à l'encontre de Maître [D] [U] mandataire à la liquidation judiciaire de la société Ten

En application de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

547 du Code de procédure civile )

908 du code de procédure civile est expiré.

Aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

547 du Code de Procédure Pénale) * * * GREFFIER, lors des débats : Madame TISSIER, en présence de Véronique ALLUCHON, greffier stagiaire.

450 du Code de procédure civile ; M.

Didier Z... sur le fondement de l'article 547 du code de procédure civile l'appel ne peut, en matière contentieuse, être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, ce qui n'était