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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310234
22 juin 2017
22 juin 2017
Z..., conseiller, l'avis de Mme G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf5c
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Il demande également 1. 000 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200761
13 mai 2015
13 mai 2015
546 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60329907b9f5fe0d99918453
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 octobre 2017 au visa des articles 710-1, 815-1 et suivants et 1855 et suivants du code civil et des articles 548 et suivants, 699 et 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af1f
15 février 2008
15 février 2008
Sur la recevabilité, il doit être rappelé que selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel incident peut être formé en tout état de cause pourvu qu'il le soit, comme l'exige l'article 548 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00886
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Banque Populaire et que l'appel incident formé par les sociétés Fac Simile Canon et K&B n'était pas dirigé contre la Banque Populaire Lorraine Champagne Lorequip Bail, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1005DEC004891799
5 octobre 1999
5 octobre 1999
Aux termes des articles 548 § 2 et 617 § 1 du code de procédure pénale (ci-après le « CPP »), le greffe de la Cour de cassation notifia un avis de dépôt au conseil du requérant
Source officielleChambre 1-5
63be62a513ef607c90ab62a6
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 12 juillet 2022, la société Allianz iard demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 548, 550 et 908 du code de procédure
Source officielle6e Chambre D
6035fba5df2f8560f032f4cd
20 janvier 2016
20 janvier 2016
ordonnance à la cour en vue de son infirmation en ce qu'elle a déclaré son appel irrecevable et demande qu'il soit jugé que son appel incident et ses conclusions sont recevables sur le fondement des articles
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761fb
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 43, 4°, du décret n° 2020-1717 précité vise la date de désignation de l'auxiliaire de justice et non la date de notification de la décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8671b
21 janvier 2003
21 janvier 2003
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité des demandes présentées par la société SGB COMABI : Il résulte des dispositions des articles 548 et suivants du nouveau Code de procédure civile que l'intimé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002396794
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Le 3 mars 1992, l'extrait du jugement fut signifié au requérant aux termes des articles 548 par. 3 et 157 dernier paragraphe du Code de procédure pénale, par le dépôt de l'acte auprès de
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93798
30 novembre 2016
30 novembre 2016
MFI la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S. A. R. L.
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a1
31 juillet 2014
31 juillet 2014
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e472eb797effb070364
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle fait essentiellement valoir que la partie intimée, appelante à titre incident, selon la possibilité ouverte par l'article 548 du code de procédure civile, lorsqu'elle se livre elle-même à une critique
Source officielle1re Chambre B
61626b94e62f7c490f224e90
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 6 novembre 2013, Mme [L] [T] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 546 du code de procédure civile, de : - réformer partiellement l'ordonnance
Source officielleChambre Commerciale
65b361af1d7564000872de82
25 janvier 2024
25 janvier 2024
griefs, et ne peut être assimilé à une renonciation tacite aux effets du premier commandement'; 21. - que la concluante a demandé l'infirmation du jugement déféré sur ces points, conformément aux articles
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c3b
2 avril 2024
2 avril 2024
[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b08b63d827c909cadb2
6 janvier 2023
6 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur l'appel incident de Mme [L] Aux termes des articles 548 et 550 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89762
4 juin 2007
4 juin 2007
l'action en nullité initiée par M.X... prescrite et en tout cas mal fondée, -en conséquence, réformer le jugement de ce chef, -les recevoir en leur appel incident par application de l'article
Source officiellePage 7 sur 3666