Par requête aux fins de déféré en date du 6 décembre 2022, la société BUILDVINVEST sollicite voir : Vu l'article 916 du Code de procédure civile, Vu les articles 550 et 553 du Code de procédure civile

greffier, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 08 septembre 2025, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 15 Octobre 2025

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 17.

700 du code de procédure civile (arrêt p. 4 et 5) ; 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles 117, 119, 552 et 553 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond affecte la validité

A l'audience, la cour a soulevé d'office la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel susceptible d'être encourue en application de l'article 553 du code de procédure civile, le comptable

A l'audience la cour a soulevé d'office la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel susceptible d'être encourue en application de l'article 553 du code de procédure civile, le comptable

Sur la caducité de l'appel à l'égard de M. et Mme [F] Vu l'article 553 du code de procédure civile, Aux termes de ce texte, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une

553 du code de procédure civile, soulevée par M.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

SUR CE Au terme de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties,...l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance

Par dernières conclusions du 11 septembre 2020, le Crédit immobilier demande à la cour à titre principal et au visa des articles 553 du Code de procédure civile et R. 322-12 alinéa 2 du Code des procédures

X..., propriétaire indivis du terrain sur lequel la maison litigieuse a été construite, mais également de cette construction par application des articles 552 et 553 du code civil, n'était ni partie ni

552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Par conclusions notifiées le 21 juin 2023, la MSA a, au visa des articles L.661-1 et R.661-6 du code de commerce et de l'article 553 du code de procédure civile, conclu à l'irrecevabilité de l'appel de

L'article 553 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres, même si celles-ci ne se sont pas jointes

55 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale :