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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2303230_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne " et aux termes de l'article L. 573-1 du code

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403736_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 29.2 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506435_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Et aux termes de l'article L. 573-3 de ce code : " Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, sous réserve des

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2505369_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Et aux termes de l'article L. 573-3 de ce code : " Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, sous réserve des

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2321044_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de quitter le territoire français : - est entachée d'incompétence de son auteur ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît son droit d'être entendu ; - méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2222242_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L. 521-7 et de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 29 du règlement UE du 26 juin 2013, dès lors qu'il disposait du droit de se maintenir

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02903_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 573-3 du même code : « Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat, sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304793_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Enfin, l'article R. 573-2 de ce code dispose que " L'attestation de demande d'asile peut être retirée ou ne pas être renouvelée lorsque l'étranger se soustrait de manière intentionnelle et répétée aux

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007993701

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Tock Mine ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique : "Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2202189_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'incompétence ; Sur la décision retirant l'attestation de demande d'asile : - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2318818_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03297_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 573-5, L.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305046_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

des articles L. 573-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007984914

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 570 du code

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2526686_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 573-1 du même code : « L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2215749_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 751-1, L. 573-2 et L. 572-1 à L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, et mentionne les faits

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2416851_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît les articles L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2508142_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Et aux termes de l'article L. 573-3 de ce code : " Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, sous réserve des

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2505401_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Et aux termes de l'article L. 573-3 de ce code : " Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, sous réserve des

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2204675_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'article L. 572-1 du même code dispose : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire

Source officielle

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