A cet effet, les intimées font valoir que : - l'article L. 4622-6 du code du travail dans sa version applicable à la présente affaire, qui est d'ordre public, se combine avec l'article L. 1111-2 du

Ils invoquent l’article   1   du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et les articles 6   §   1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).

régime particulier d'exonération résultant d'une situation de fait illégale en plaçant la dépendance de Saint-Barthélemy en dehors du champ d'application de l'article 1er dudit décret ; que cet article

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. () ". 6.

l'article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme, pour appartenance à une organisation armée illégale, et sur celui de l'article 264 §§ 6 et 8 du code pénal pour avoir lancé

O RDONNE Article 1er : La mission confiée à M.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5   §   3 OF THE CONVENTION 6.     The applicants complained principally that their pre-trial detention had been unreasonably long.

qu’il a exercées jusqu’au 20 mai 2022. 6.

  Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Cahit Demirel c.

Infraction prévue par ART 221-6-1 6o, ART 221-6 AL 1 C PENAL, ART L 232-1 C ROUTE et réprimée par ART 221-6-1 AL 2, ART 221-8, ART 221-10 C PENAL ART L 224-12 C ROUTE, - d'avoir à COMBLES (80), sur l'autoroute

L'article 1792-4-1 du code civil prévoit que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties

  Abdulhamit, Cahit et Dilan Yılmaz et M mes Şehnaz, Deniz et Zeynep Yılmaz («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 25 janvier 2010 en vertu de l’article   34 de la Convention

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 10.

Les griefs tirés des articles 5 §§ 3 et 4 de la Convention ainsi que le grief tiré de l’article 6 ont été communiqués au Gouvernement.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 6 .

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 9.

X... par Mme Y..., sans répondre aux conclusions précédemment rappelées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail

If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8   §   2?

ORDONNE : Article 1er : La société Socotec est mise hors de cause. Article 2 : M.