.. ... 20000 AJACCIO défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

Sur ce, Selon l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute.

l'ordonnance N° 2005-649 du 6 juin 2005 articles 1 et 3, vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 articles 1, 18 et 19, vu l'article L. 8222-1 du code du travail, vu l'article D. 8222-5 du code

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

MOTIFS - Sur la compétence matérielle du pôle social L'article L.825-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

la SARL IMP ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 octobre 2013 ; Sur ce La Société MONAFIN ne s'étant pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 Bis P du code général des impôts, il y

imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article

été émis par Impex et remis au client Prony Energie, par le maitre d'oeuvre, comme en atteste le PV de chantier n° 7 du 14 mars 2007, pour un montant total de 4 875 600 FCFP HT, et retenu, sur la base

[J] une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

Il résulte de ces dispositions que, pour calculer le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, doivent être regardés comme à la charge de l'allocataire de

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Aux termes de l'article R.822-17 du même code : " Lorsque le bénéficiaire ()perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société IMG aux entiers dépens.

Le président du tribunal a désigné Mme Bois, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

en témoigne l'attestation de séparation avec son époux ; -la décision méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'a d'ailleurs jamais renoncé

à la société Audensiel Technologies Sud-Ouest la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société IMH Informatique SARL aux entiers dépens en ce compris