500 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société SOGIC n'avait pas d'autre solution que de faire signifier le

vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - a condamné M.

de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Soline, Marthe, Emma Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

42 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, une cession de droits sociaux ne saurait être réputée frauduleuse ni préjudiciable à un tiers du seul fait que les sociétés cédante

[T] à verser à Mme [V] [I] la somme de 250.000 FCFP en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, - condamné M.

Code de procédure civile, Vu l’article L151-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 606, 1719 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces,

1154 du Code Civil ; condamné in solidum Monsieur et Madame D... à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à Monsieur

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et 1583 du Code civil et de l'arrêté de compte, l'arrêt qui déduit des factures minorées émises par la société Sollac après cette date, que celle-ci aurait manifesté sans équivoque sa volonté de pratiquer

656 du code de procédure civile.

le Syndicat des copropriétaires ... 1er aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires ... 1er à payer à Mme X..., ès qualités la somme

du code de procédure civile ; Les parties ayant été entendues lors de l’audience du 27 mai 2024, Vu les articles 11, 789 du code de procédure civile, - sur la production de pièces et clés Monsieur

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les sociétés LHDP Evènements et Gan Assurances de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

700 du code de procédure civile.

1147 du Code civil ; 2 / que les parties en l'espèce étaient convenues que la Caisse d'épargne verserait directement les fonds à l'emprunteur une fois obtenue la mainlevée de la part de la SOFIC ;