La demande de Monsieur [S] au titre de l'article 700-2 du code de procédure civile sera rejetée.

700 2° du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

La décision n'est attaquée que sur le montant de l'indemnité prévue au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, il sera fait application des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et M. [P] sera condamné à verser à l'avocat de M.

réponse remises le 10 novembre 2023 par lesquelles Mme [W] [L] demande le rejet de ces prétentions et la condamnation de l'intimée à lui régler la somme de 1 700 euros en application des articles 700

des critères d'ordre de licenciement et celle de 6000 € sur le fondement de l'article 700-2°du code de procédure civile ; MOTIFS I - Sur le motif économique La lettre de licenciement mentionne

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

600 euros, sur le fondement de l'article 700 (2°) du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la société [2] aux dépens de première

[G] [W] au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; REJETTE le surplus des demandes ; CONDAMNE M.

Ils sont déboutés de leur demande au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile.

euros à titre de dommages et intérêts - condamner la CAF à payer à Me BARRY la somme de 900 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile - condamner la CAF aux dépens - autoriser

Les ambassadeurs, prise en la personne de son représentant légal à verser directement à Maitre [F] la somme de 2000,00 ' par application combinée des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure

Il réclame par ailleurs la condamnation de la société Apen au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet

[D] [R] [J] [N] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel.

juillet 1991 et de l'article 700, 2° du Code de procédure civile sous réserve qu'il renonce à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle; Que Maitre [A] [S] sera

d'article 700 Code de procédure civile.

700-2 du code de procédure civile.

Disons n'y avoir lieu à application des articles 700-2° du code de procédure civile et 37 alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe