tribunal judiciaire de Paris en date du 18 juin 2025 en ce qu'il la condamne à 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance ; Statuant à nouveau

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte du chef d'actes attentatoires à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique ; Vu l'article

, 701, 702, 703, 705, 707 et 709) ASSORTIR l'interdiction précitée d'une astreinte provisoire fixée à 200 € par infraction, c'est-à-dire par véhicule et par jour, lesquelles devront être constatées par

René X... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[C] [N] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2020. CONDAMNE M.

du président de la chambre criminelle, en date du 5 mai 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

instance en démolition d'une véranda édifiée sur la terrasse de son appartement sans autorisation de la copropriété ; que le 26 juillet 1990 celui-ci signait une promesse de vente de ce bien ; que le 18

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; - rejeté la demande formée par la société Grenke Location au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, qui a rejeté sa demande d'autorisation de sortie sous escorte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Le 18 juin 2020, une chambre de l'instruction a reconnu l'irresponsabilité pénale de Mme [D], poursuivie du chef de tentative d'homicide volontaire sur conjoint, et décidé, sur le fondement des articles

43, 170 à 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 704, 705, 706, 801, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de

IARD, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Réponse de la cour : L'article R.142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2018 puis l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable

euros à titre d'indemnité de licenciement 18 935 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

fiscale devant ce tribunal pour demander, au visa de l'article 787 B du code général des impôts dans leur version applicable au 18 novembre 2011, de : " A TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER que la demande de

. : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12, 18, 54, 56, 706-16, 706-17 du Code de procédure pénale, 593 du même Code,

les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles