MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de la mise en état L'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure aux dispositions du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant

16 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 771 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Il reproche au juge de la mise en état d'avoir méconnu les pouvoirs qu'il tient de l'article 771 du code de procédure civile en autorisant la cession du fonds, alors même que le tribunal de grande instance

700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le 27 octobre 2011 par M. et Mme [O], intimés, qui objectent que : - conformément aux dispositions de l'article 771 du code

En effet, la modification des revenus et charges des parties alléguées par Mme Y... épouse X... constitue le fait nouveau exigé par l'article 771 Code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions transmises le 31 octobre 2013, ils demandent à la cour de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel nullité, - vu l'article 771 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision L'appelant, souligne que le versement de la provision prévue par l'article 771 du code de procédure civile est conditionné à l'absence de contestations

au moins une fois par semaine durant les vacances d'été, le mercredi de 19 à 20 heures, les dépens de l'incident devant être laissés à la charge du contradicteur. **** Attendu et aux termes de l'article

Y... sollicite la confirmation de cette ordonnance au motif que le tribunal a fondé sa décision sur l'article 1384 alinéa 5 du code civil, en écartant ainsi la responsabilité de M.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

771 du code de procédure civile, - d'ordonner le versement à Mme Y...

73 et 771 du code de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, A titre principal.

A l’appui de ses prétentions et au visa de l’article 771 du code de procédure civile, Monsieur [P] [G] indique que l’obligation à réparation de Monsieur [C] [M] n’est ni sérieusement contestable, ni sérieusement

Dans le dernier état des conclusions sur incident transmises par voie électronique le 26 août 2024, ils sollicitent du juge de la mise en état, au visa de l’article 771 du code de procédure civile, de 

MOTIFS DE LA DECISION L'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

785 du code de procédure civile.