909 - 910 et 911-1du CPC) Nous, Mme CLERC, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Anne BUREL, Greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro

[X] qui estime qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SAS UMUT en application de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observation de la SAS UMUT

[O] en application de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observation de M. [O] ; Attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, M.

Par avis en date du 21 février 2024, l'affaire a été fixée à bref délai en application des dispositions de l'article 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

La déclaration d'appel tel qu'établie par le greffe mentionne au bas les articles 902, 903, et 909 du code de procédure civile (délai trois mois des conclusions) mais elle précise aussi que la décision

Le 9 avril 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application des articles 904, 905 et 906 du code de procédure civile au 5 novembre 2025 et renvoyée, pour des difficultés de services et d'effectifs

articles 905-2 et 908 à 911.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Il soutient que l'appelant n'a respecté aucune des prescriptions préconisées par les articles 906, 908, 910 et 911 du code de procédure civile.

De plus, par application de l'article 473 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

Par ordonnance rendue le 13 octobre 2022, le magistrat chargé de la mise en état, sur le fondement des articles 901 et 902 du code de procédure civile, a déclaré caduque la déclaration d'appel de M.

De dire et juger que les conclusions ont été régulièrement déposées dans le délai prévu à l'article 908 CPC ; 3.

. 908 du code de procédure civile, Vu l'avis d'éventuelle caducité de la déclaration d'appel selon message du 15/ 10/ 2013, à la suite duquel il n'a pas été présenté d'observations, Sur Ce La

700 du CPC, outre les dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

des dispositions de l'article 700 du CPC.