X... ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de dispositions spécifiques de l'article 909 du code de procédure civile ou d'un autre texte, l'irrecevabilité des conclusions tardives de l'intimé ne peut être étendue

LAPLAGNE le 08 décembre 2023, L'avocat de Monsieur [I] [V] ne justifie d'aucun argument susceptible de faire obstacle à la constatation de l'irrecevabilité de ses conclusions en application de l'article

par acte en date du 22 juin 2023 à Madame [K] [O], qui n'avait alors pas constitué avocat, et ce, à personne, Vu la constitution de Me ADIDO pour Madame [O], intimée, le 28 juillet 2023, Vu l'article

Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00260 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à

909 du code de procédure civile, notifié aux conseils des parties pour observations, Vu l'absence d'écritures sur incident des parties, MOTIFS Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé

SUR CE, Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant

pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ; Que l'article 911 de ce même code précise : sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908

pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ; Que l'article 911 de ce même code précise : sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908

pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ; Que l'article 911 de ce même code précise : sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908

(A...) à recevoir des legs de Mme D... ; que l'article 909 du code civil dispose notamment que les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué

Ils exposent que la société CENTRE COMMERCIAL [Localité 5] 2 n'a pas respecté les délais prescrits de l'article 909 du code de procédure civile.

mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00250 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à

Par conclusions d'incident du 9 novembre 2023, la SARL Elorrioroz Père et Fils et son assureur la MAAF demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 909 du code de procédure civile,

Toutefois en l'application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article

.- Y... le 15 mai 2012, la notification rappelant expressément les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, que les consorts Z...- Y... n'ont toutefois notifié leurs conclusions d'appel

de : Vu les articles 901, 909, 1011, 1014, 1383 et 1383-2 du code civil, - dire M.

l'expiration de l'article 909 du code de procédure civile soit étant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état soulevée d'office à l'audience de plaidoiries.