911-1 du code de procédure civile en ces termes : ' En application de l'article 909 du Code de Procédure Civile, la partie intimée disposait d'un délai de 3 mois à compter du 11 octobre 2021 pour conclure

Or, par application du principe du contradictoire, l'article 911-1 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état statue sur la caducité de la déclaration d'appel après avoir

GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 27 Juin 2023 en application de l'article 911

par voie de notification à leur avocat, en application de l'article 911 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

-1 du code de procédure civile.

Cet argumentation ne sera pas retenu et pour les motifs suivants : - la caducité de l'article 908 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 911-1 du code de procédure

902 alinéa 3 du code de procédure civile, à l'égard de M.

[K] [W] la somme de 2'200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile 8. rejeté la demande d'indemnité de procédure présentée par la société MK Energies 9. ordonné

L'incident a été traité sans audience conformément à l'article 911-1 du code de procédure civile dans ses dispositions applicables avant le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023.

Le 30 mai 2023, l'intimée a déposé des conclusions aux fins d'irrecevabilité de l'appel au visa de l'article 911-1 du code de procédure civile.

911-1 du code de procédure civile pour les appels formés à compter du 1er septembre 2017, n'était pas applicable à l'appel formé le 28 novembre 2016 ; qu'en se fondant sur une disposition qui n'était

Le 26 octobre 2022, la présidente de chambre chargée de la mise en état a demandé aux parties, en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, de lui adresser leurs observations écrites

911-1 du code de procédure civile.

, ordonner la jonction des deux procédures, -condamner solidairement les consorts [R]-[C] à leur verser la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens

[F] sur le fondement des articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile.

Selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré

700 du code de procédure civile.