Elle rappelle au soutien de ce moyen les dispositions des articles 908 et 910-1 du code de procédure civile et la jurisprudence de la Cour de cassation qui, selon elle, pose le principe que les conclusions

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

914 du code de procédure civile, il convient de relever que le conseil de prud'hommes ayant retenu sa compétence, il s'en suit que l'appel devait être interjeté dans les formes de l'article 90 du code

L'ASL expose, au visa de l'article 914 du code de procédure civile, que les conclusions d'incident présentées par les appelantes devant la cour sont irrecevables.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties

Or, l'article 914 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à

d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile (2ème Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-20.936, publié

908 et l'article 914 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 19 Mai 2022 par S.A.R.L.

regard des délais pour interjeter appel d'une ordonnance de référé ; Vu l'absence de réponse dans le délai de 15 jours imparti ; SUR CE, Sur la fin de non recevoir de l'appel Vu les articles

PAR CES MOTIFS Nous, Blandine FRESSARD, Présidente, conseillère chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, Vu l'articles 914 du code de procédure civile,

SUR CE : - Sur l'exception d'incompétence : L'article 914 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mis en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure,

899, 914 et 930-1 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la Société DAMECO BATIMENT prise en la personne de son représentant légal par lettre recommandée du 30 Novembre 2023 reçue au

Sur quoi, Sur la demande d'irrecevabilité des conclusions de l'appelante - Sur la compétence du conseiller de la mise en état L'article 914 du code de procédure civile dispose que : « Les

à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » Aux termes de l'article 914 du Code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est

Par son moyen unique, la société Fides, ès qualités, fait le même grief aux arrêts, alors « que si aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer

qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat

Au visa des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile, M.

914 du code de procédure civile ( 2e Civ., 19 mai 2022, pourvoi n° 21-10.685 FS +B).