[V] [P] soutient que les conclusions d'incident de Mme [M] [P] sont irrecevables puisqu'elle n'a pas conclu au fond dans les délais prévus par les articles 910 et 915-4 du code de procédure civile, le

deux donataires étaient d'égale valeur, soit 2 910 000 Frs.

918 ancien du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la présomption instituée par l'article 918 du code civil dans sa rédaction

Dans ses conclusions du 10 novembre 2014, Mme [F] [N] demande à la cour, au visa des articles 778, 815, 840 et suivants, 860, 912 et 913 du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

en ce qu'il a dit que les biens compris dans les quatre actes de donation devaient, par application de l'article 1078 du code civil, être évalués au jour de la donation-partage, remis sur ce point, la

civil, Vu l’article 1077-1 du code civil, Vu les articles 848 et919-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de

915 du code civil abrogé par ladite loi.

des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 novembre 2010, devant Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller, chargée du rapport, les avocats

912 et 913 du code civil ; qu'en se bornant à retenir qu'au moment des testaments, Mme [M] avait seulement souhaité placer son épargne et que, ne souhaitant pas se dépouiller irrévocablement

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

[S] [B] ; * la valeur des biens indivis suite à la donation du 28 juillet 2010 consentie par [Z] [P] comme au visa de l'alinéa 1er de l'article 860 du code civil ; - désigne tel expert foncier qu'il

910-4 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

VU les dispositions de l'article 1078 du Code Civil.

au greffe le 25 Avril 2022, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, -----------------------------------------------------------------------------------------------------

MADIGNIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral de Monsieur [W] [Z] , et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile