En effet,la compétence du président de la chambre ou du magistrat délégué dans les procédures à bref délai est déterminée par les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, qui prévoient

[X] reçue au greffe du tribunal judiciaire le 30 juillet 2021 et transmise au greffe de la cour le même jour, déclarant faire appel de la décision précitée, SUR CE Attendu qu'en application de l'article

899 et suivants du code de procédure civile ;   Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;   Vu la déclaration d'appel de Mme [H] [G] du 23 janvier 2026 ;   Vu l'avis d'observations du 10

SUR CE Attendu qu'en application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, dans le cadre des procédures d'appel en la forme ordinaire avec représentation obligatoire, les actes

930-1 et suivant du code de procédure civile, SUR CE, Par lettre recommandée avec accusée de réception du 3 août 2023, la société EPS REVOV a interjeté appel du jugement rendu le 11 juillet 2023

ce qui exclut de formaliser son appel selon les modalités de l'article 930-1 alinéa 2 du code de procédure civile ; elle réclame en tout état de cause la confirmation du jugement entrepris ainsi que la

899, 901 et 930-1 du code de procédure civile) (n° 96, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière

930-1 du Code de procédure civile et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011) ORD 11 David JOBARD, conseiller de la mise en état, assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier, Vu les articles 899 et suivants et

et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 » ; que l'article 930-1 du code de procédure

16, 954, 930-1, 908 et 910-1 du code de procédure civile.

[Y] [X] est entachée d'une irrégularité de fond dès lors qu'elle ne comporte aucune constitution d'avocat et n'est pas signée par un avocat constitué ; En outre, l'article 930-1 du code de procédure

899 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de l'association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire du 7 novembre 2025

GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS, Vu la lettre d'[F] [Y] [Z] [E] reçue au greffe de la cour le 29 juillet 2021, déclarant faire appel de la décision précitée, SUR CE Attendu qu'en application de l'article

MOTIFS Il résulte du premier alinéa de l'article 930-1 du code de procédure civile que dans les procédures avec représentation obligatoire, comme c'est le cas en l'espèce devant la cour, qu''A peine

901 et l'article 930-1 du Code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; Considérant qu'en matière de

[Z] le 21 septembre 2023 ; MOTIFS Selon l'article 930-1 du code de procédure civile applicable à la procédure d'appel, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis

d'appel jointes et dit n'y avoir lieu à irrecevabilité des conclusions du 29 mai 2013 de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe ; Mais attendu que l'article 930-1 du

EPSOLOR pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée Menuiserie Bois Artisanale (MBA) et en la personne de son représentant légal reçu au greffe en LRAR le 02 octobre 2023; Vu les articles