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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- 96h - Eloignement

DTA_2302171_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

En premier lieu, l'arrêté litigieux, après avoir visé notamment le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507148_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale et de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2510850_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il soutient que : -la décision attaquée ne comporte aucune motivation propre ni aucun élément relatif à sa situation personnelle ; -elle méconnaît les dispositions de l’article L.731-1 du code de l

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2411979_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les diispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’erreur de

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506000_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2601921_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L’article L. 732-3 de ce code dispose : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / (…) » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 733-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601359_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503412_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A, a été édicté postérieurement à l'expiration du délai de trois ans, prescrit par les dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209322_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510737_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L’arrêté attaqué vise le 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et se fonde sur ce que M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501614_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'a obligé à se présenter du lundi au samedi, y compris les jours fériés, au commissariat d'Epinal entre 9

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500143_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

C à résidence vise les textes dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que l'intéressé a fait l'objet

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301321_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406646_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L'arrêté vise notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2407598_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'arrêté vise notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2405146_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il en résulte qu'il est régulièrement motivé au regard des exigences de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503430_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En l’espèce, l’arrêté attaqué mentionne, après avoir cité l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508752_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2503286_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A à résidence cite notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2405863_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

A soutient que la décision ne pouvait être légalement fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue

Source officielle

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