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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2101226_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301497_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2113118_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le père de M.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2103707_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative / de l'article R. 772-9. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203759_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2107921_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles : " Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02470_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

et L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les dispositions de l'article L. 621-4 du même code ne lui sont pas applicables et de ce qu'il dispose en tout état

Source officielle
CA

3e Chambre B

5fdc64bf542063887c99b15e

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

L 241-1 du code des assurances et L 232-1 du code de la construction et de l'habitation, le caractère d'ordre public du régime du contrat de construction de maison individuelle, dit C.C.M.I., les termes

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2600963_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501402_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L. 232-1 du code des relations ente le public et l’administration, de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la jurisprudence du Conseil d’Etat du

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006817

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

L. 232-1 du code de justice administrative ; que le moyen tiré de l'absence de consultation du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ne peut donc qu'être écarté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6349002163d497adffda4178

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à la cour : Aux visas des articles,L 232-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, 1229 du Code civil 1231-1 du Code civil, L 223-22 du Code de commerce, 515, 517 et 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d45b

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

L. 232-1, L. 263-2, R. 232-2-3, R. 232-2-5 et R. 232-2-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2409524_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2104808_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

D'une part, en vertu de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2012074_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En vertu de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309026_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400877_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506494_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303408_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

Source officielle

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