L. 435-1 du CESEDA ".

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 ainsi que celles du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

311-1 de ce code.

L'article L. 812-1 du CESEDA dispose que tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant que, par une convention conclue le 8 novembre 1983, en application de l'article R. 311

L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ou du 5o de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Considérant qu'en l'espèce Mme

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence

L. 314-1 et L. 311-4, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

de 2 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.313-11-6°, L.313-11 7° et L.313-14 du CESEDA sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la

2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59

Considérant ce qui suit : 1.

et du droit d'asile (CESEDA) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du CESEDA ; En ce qui concerne l'obligation