/ que selon l'article L. 7232-6 du code du travail L. 129-1 ancien dans sa rédaction applicable à l'espèce, les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes

L'article L. 7232-6 prévoit que les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes

conditions fixées à l'article L.7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées.

conditions fixées à l'article L.7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées.

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 7.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 7232-4 du code du travail : " Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 5°

4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / () / 4.

à l'article L.1242-2 du code du travail pour les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des

4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; () 3.

Selon l'article R.7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212-1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé

Monsieur [D] [W] expose, au visa des articles L 7212-1 et suivants du code du travail, que Monsieur [E] [C] est occupant sans droit ni titre du logement qui a été mis à sa disposition dans le cadre des

; que l'article 129-1 devenu l'article L.7231-1 du Code du travail précise que les services à la personne portent notamment sur l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ou aux autres personnes

; que l'article 129-1 devenu l'article L. 7231-1 du code du travail précise que les services à la personne portent notamment sur l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ou aux autres personnes

A ce titre, il se prévaut de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat du 6 avril 2017 ainsi que des articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du code du travail, outre l’article

Selon l'article R.7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212-1 du même code, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne

Suivant l'article R 7212-1 du même code, ce délai minimum est de trois mois.

En application des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, l'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, ainsi que