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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2203888_20220801
1 août 2022
1 août 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2212799_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle - il méconnaît l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302818_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autorités croates n'ont pas été saisies
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408225_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par un auteur qui n'en avait pas la compétence ; - il viole l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2432235_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2410335_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2532329_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111335_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
légale dès lors que le refus de titre de séjour est illégal ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206303_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle2ème Chambre civile
6438f237a942a604f5e933b9
13 avril 2023
13 avril 2023
L 141-3 du code de commerce, 1641 et suivants et 1137 du code civil à la société VF.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226530_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a bénéficié de l'assistance d'un interprète que par l'intermédiaire
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2521007_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 relatif à l’entretien individuel et l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux interprètes-traducteurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00546
6 mai 2008
6 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03390_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2303635_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
d'incompétence du signataire; - elle méconnait l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208204_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 350-3 du Code de l'environnement et les articles 3 à 6 de la Charte de l'Environnement, dans la mesure où le projet compromet gravement la conservation des arbres et l'actuel aspect des alignements
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215003_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 141-3 du code de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504604_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - la décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220761_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520279_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la décision ne mentionne pas la langue utilisée ni le nom de l’interprète ; - elle est entachée d’une erreur de
Source officiellePage 7 sur 8268