La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

L.145-15 du Code de Commerce.

9, 145, 146 et 700 du Code de procédure civile, A titre liminaire.

R.145-8 du code de commerce.

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

R.145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

NAGOYA, aux visas des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-11 et R. 145-23 et suivants du code de commerce, aux fins de : A titre principal : - Dire que le bail commercial s'est

par les articles L 145-33 et suivants du code de commerce.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10 du code civil et des articles 145 et 493 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable

Aux termes de l’article L. 145-9, alinéa 5 du Code de commerce, le congé “doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, vu les articles L. 145-2 à L. 145-8 du code de commerce, Recevoir en leur intervention volontaire la société AJRS prise en la personne de Maître [W] [Z] et

L 145- 30A11 du code de commerce, les sommes suivantes au titre de la remise en état des locaux : 110 euros pour la dépose d'une bouche d'aération de la climatisation et de son conduit et rebouchage

L 145-1 du Code de commerce ; 4°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher comme elle y était invitée, si l'absence d'autonomie de gestion ne résultait pas en outre de la circonstance

R. 145-35 du code de commerce, vérifier la répartition des charges entre les différents locataires

L.145-29 du Code de Commerce à l'effet de recevoir les fonds et de les distribuer conformément aux dispositions des articles L.145-29 et L.145-30 du Code du Commerce et ce aux frais de la société GEMAU

143, 145, 147, 263, 835 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces Vu le PV de réception et la dispense de reprise des réserves DEBOUTER les époux [P] de l’ensemble de leurs demandes

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du