[D] demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L.214-172 et L.214-180 du code monétaire et financier, L.332-1 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de 

X...à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du 11 mai 2016, des articles L211-2 et L211-3 du code des relations entre le public et l'administration et de la jurisprudence administrative, notamment la décision du Conseil d'Etat du 22 février 2017

sur l'action en nullité pour défaut de conformité du bon de commande au formalisme prescrit par le code de la consommation En application de l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que la

personnes acquittées pour les mêmes raisons (article   222) et la liberté surveillée (article 228). 50.

Elle considère donc que cette partie de la requête est prématurée et doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 3.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Le docteur [W], désigné comme expert médical a déposé son rapport le 22 février 2011. M. [Y], architecte, a déposé son rapport le 24 juin 2013.

Il n’est pas contesté que M. et Mme [X] sont mariés, de sorte qu’en application de l’article 220 du code civil, ils sont redevables solidairement des sommes dues au titre du bail, étant relevé qu’en tout

  ; elle acquit donc force de chose jugée quarante jours plus tard, conformément à l'article 641 du code de procédure civile.

Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

L... en garantie du remboursement de la somme de 281 867,84 euros due par la société Grand Sud investissement à la société R..., la cour d'appel a violé l'article L. 631-14 du code de commerce ; Mais

de la violation des articles 113-1,113-3 et 113-4 du code de procédure pénale : Attendu que l'absence de notification à Marie-Thérèse I..., épouse H..., témoin assisté, de la date à laquelle la chambre

principale ; DI[T] n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ;' Et, statuant à nouveau, ln limine litis, - DECLARER le Tribunal judiciaire de Strasbourg

121-3, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Nîmes

R. 225-20 et R. 225-22 du code de commerce, ce dernier étant sanctionné par la nullité des délibérations du conseil, selon l'article L. 235-14, alinéa 1er du même code ; qu'il s'agit, selon lui, de la

par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.