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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (3)
DTA_2008736_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 241-9 de ce code, les décisions relevant du 4° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative () ". 3.
Source officielle12eme chambre
DTA_2215766_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L. 5213-1 du code du travail, reprenant les dispositions auparavant codifiées à l'article L. 323-10 du même code, dispose que : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont
Source officielle8ème chambre
DTA_2105588_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
635b7171b201587f74be00f2
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article D.821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L.821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201947_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 241-31 du même code : " () La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation vers le marché du travail, prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail
Source officielle3e chambre sociale
6260f8e46d9e13277d6e37d3
20 avril 2022
20 avril 2022
professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article
Source officielle3e chambre sociale
6285e13f6a1876057df5d3a8
18 mai 2022
18 mai 2022
professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2300286_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par la présente requête, Mme A... doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision. D’une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406226_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2201810_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2009078_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2403940_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214499_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402776_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261454
20 octobre 2004
20 octobre 2004
R. 332-20 du code de l'urbanisme : La participation est recouvrée en vertu d'un titre de recette émis au vu du permis de construire par l'ordonnateur de la commune (...). / Conformément à l'article R
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2501425_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2400834_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge social
DTA_2200234_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En vertu de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562761
10 octobre 2014
10 octobre 2014
R. 332-20 du même code : " La participation est recouvrée en vertu d'un titre de recette émis au vu du permis de construire par l'ordonnateur de la commune (...)./ Conformément à l'article R. 241-5 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad32
7 novembre 2007
7 novembre 2007
L.223-24 alinéa 4 du code de commerce (sic) ne saurait recevoir application.
Source officiellePage 7 sur 4390