montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, en application de l'article L. 3253-8 du Code du travail, - donner acte à l'AGS de ce que les indemnités de rupture découlant d'une éventuelle

L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, l'AGS couvre les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation

Il demande de constater que le CGEA doit garantir les salaires réels dans la limite d'un mois et demi de salaire conformément à l'article L 3253-8 5° du code du travail et ne pas prendre en compte le salaire

1184 du code civil, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la garantie de l'Ags couvre : « […] 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture

L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de

L.625-3 du code de commerce, ensemble l'article L.3253-8 du code du travail ; 2) ALORS QUE la garantie de l'AGS n'est pas due en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance

définies aux articles L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code - juger que la garantie de l'AGS est plafonnées à un des trois plafonds définis

[P] [T] a été licencié le 20 février 2009, En conséquence,Débouter la S.CP de sa demande de report du délai de 15 jours à la date du 10 février 2009,Vu l'article L. 3253-8 du code du travail,Dire et juger

L.3253-8 du code du travail Dit que les dépens seront recouvrés comme en matière de frais de liquidation'.

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.

Alain, de juger qu'elle-même ne la garantira que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article

articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.

L.3253-6 et suivants du code du travail et D.3253-5 du code du travail », - « dit débouter » M.

article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail); - Dire

L. 3253-8 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à sa charge.