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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2310754_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Il résulte de ces dispositions combinées que, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03178_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2414383_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305285_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance de l'article R. 621-4

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202547_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201348_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301044_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Le 28 juin 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200706_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01070_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Les moyens tirés de l’erreur de fait et de la méconnaissance de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent en conséquence être écartés.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2400100_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il a sollicité, le 10 janvier 2022, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402166_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302129_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de droit dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier de plein droit du titre de séjour prévu par l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201443_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00257_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2300511_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Mme A soutient que : ' le refus de séjour : - est entaché d'incompétence de son signataire ; - méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511213_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401312_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00098_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301610_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301205_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il soutient que : - il entretient une vie commune depuis plus de six mois avec son épouse française ; par suite, la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée

Source officielle

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