en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par requête de l'autorité administrative en vertu de l'article R.552-2 du même code ; que l'article

L. 552-1 et L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°/ que les juges ne peuvent motiver leur décision en procédant par voie d'affirmation générale ; qu'en l'espèce

, 556, 557, 558, 559, 560 et 561/2013).

503-1, 555, 556, 557, 558, 559, 560 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ; "en ce que, statuant

296 §§ 1 et 2 du code pénal combiné aux articles 284 § 2, 294 §   1 et 11 § 2 du même code   ».

Théoleyre pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 552-4 du même code : " Les personnes morales qui assurent la gestion du lieu d'hébergement peuvent exiger le versement d'une caution, dans des conditions définies par arrêté.

R. 625-1 et 222-13-4 du code pénal 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2,3,427, 485, 552, 553, 558, 565, D. 46-4, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

Le préfet de Seine-et-Marne soutient que : - en application des dispositions de l'article L. 552-15 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge administratif

Y...) et ordonné sa remise en liberté ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de quarante-huit heures s'est

6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556, 557, d 558, 559, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 503-1, 555, 556, 557, 558 al. 2 et 4, 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 410, 411, 412, 485, 503-1, 512, 555, 556, 557, 558, 559, 591

    Compensation for unjustified detention On 12 August 2010 the applicant lodged an application for compensation for unjustified detention on the basis of Article 552 § 4 of the Code of Criminal

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2011-820 du 08 Juillet 2011, Vu les articles 640 à 642 du Code de Procédure Civile, Vu l'avis

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555 à 558 du Code de procédure pénale, 427, 591 et 593 du même Code, défaut et contradiction

L. 551-2, R. 551-4 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ que l'administration satisfait à ses obligations dès lors qu'elle met la personne en rétention