à l'article L. 653-8.

de l'article L. 631-15 II du code de commerce.

R. 661-1 du code de commerce.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

L... es-qualité de mandataire liquidateur aux fins d'obtenir sur le fondement des articles L.661-9 et R.661-1 du code de commerce ainsi que 524 et 957 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution

de notification prévues par la loi en application des dispositions des articles R.631-1 et R.621-8 du code de commerce ; - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être

de l'article R. 624-8 du code de commerce, *ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,

R.661-1 du code de commerce.

En application de l'article R.661-1, alinéa 3 du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

MOTIFS DE LA DECISION Il faut faire application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce, s'agissant d'un jugement en matière de liquidation judiciaire.

à l'article L. 653-8.

38 de la loi 55-366 du 3 avril 1955, L. 622-24 8 sur 19 du code de commerce, ensemble l'article 16 § 3 du règlement 2015/1589 et le principe d'autonomie procédurale des Etats membres.

Aucun moyen sérieux de réformation ne pourrait donc être revendiqué au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.

de l'article R.661-1 alinéa 1du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

publication du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du code de commerce ; rappelé que l'exécution provisoire était de droit à titre provisoire conformément à l'article R. 661-1 du code

HS..., domicilié [...] , 660°/ à M. MA... RW..., domicilié [...] , 661°/ à M. WC... RW..., domicilié [...] , 662°/ à M. I... MN..., domicilié [...] , 663°/ à M. LO...

R. 661-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'Article R 663-34 du Code de Commerce, il lui appartient de présenter un état détaillé de ses émoluments, pour être arrêté par le Président du Tribunal.