L. 781-1, 2 , du Code du travail, M.

   Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

   Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

    La procédure introduite sur le fondement de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire (devenu l’article L. 141-1 du même code) Le 9 mars 2001, l’association requérante saisit

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en matière prud'homale selon l'article R. 516-4 du Code du travail les parties

.) - 61166/00 Décision 12.6.2001 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Efficacité du recours interne fondé sur l’article L 781-1 du code

L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail; que la société Shell et M.

Le 28 décembre 2004, le requérant engagea une action en responsabilité de l’Etat, au nom de son père, sur le fondement de l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire, alors en vigueur, en réparation

du travail, en application de l'article L.781-1 de ce code, que par l'arrêt rendu le 26 septembre 2006 par la Cour d'appel de Nancy ; QUE toutefois, l'article L.781-1 du code du travail n'étant que

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) qu'elle a soutenu dans ses conclusions d'appel que, dans son procès-verbal du 23 mars 1994, l'inspecteur divisionnaire du SRPJ de Strasbourg avait

  Aux termes de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

L.781-1 du code de l’organisation judiciaire.

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, invoquant un fonctionnement défectueux du service judiciaire et une faute personnelle du président du tribunal de commerce ; qu'un jugement d'un tribunal

; que l'article L. 781-1 du code du travail dispose que les dispositions du même code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux catégories de travailleurs visés à

Il considère que subordonner de façon générale le caractère effectif du recours prévu par l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire à l’absence de recours de M.

    Le droit et la pratique internes pertinents Article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service

  Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

  Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du code du travail, recodifié sous les numéros L. 7321-1 à L. 7321-4, les dispositions de ce code qui

X... ne prouvant pas ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable ; que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire en déclarant les juridictions