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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2537910_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

B..., représenté par Me Cayla-Destrem, a saisi le tribunal sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2305032/1-

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00183_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

2 du jugement attaqué méconnait donc l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; - compte tenu du fait qu'il sollicitait dans sa demande n° 2002721 l'exécution du jugement du 30 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500226_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

B... a demandé au tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de son jugement n° 2101603 du 30 avril 2024 condamnant l’Etat à lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301218_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

B demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cette ordonnance. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2302134_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative de faire procéder à l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503127_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209093_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429670_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527222_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

C... demande au tribunal de prononcer une astreinte de 800 euros à l’encontre de l’Etat, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, afin d’obtenir l’exécution de l’ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527251_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

C..., représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal de prendre les mesures nécessaires, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, afin d’obtenir l’exécution de l’ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601056_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A..., représenté par Me Sabatier, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution du jugement n°2508961.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302644_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Hajer Hmad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449882.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 911-4 du code de justice administrative, tendant à l'exécution de ce jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505042_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A..., représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Etat de lui délivrer un visa de retour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204538_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme B A, épouse C, représentée par Me Ciccolini, demande au tribunal, 1°) sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314371_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A B, représenté par Me Lévy, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418664_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A B, représenté par Me Pierre, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2018103_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A C B, représenté par Me Ménage, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de prendre les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212081_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1 Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502842_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

Source officielle

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