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2 487 résultats pour « article L1142-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L1245-1, alinéa 2, la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner

Source officielle

Page 7 sur 125

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300332

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

L114-1, L114-2 du Code des assurances et 2244 du Code civil, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision, à un effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93390

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

L1152-1 et L1152-2 du Code du Travail, dit le licenciement frappé de nullité en application de l'article L1152-3 du même code, et alloué une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61b44d092d6dd6a61a121d06

Appel

9 décembre 2021

9 décembre 2021

L'article L1154-1 dispose que 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa09

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Ensuite la question est nouvelle car le Conseil constitutionnel n'a pas statué : D'abord sur le premier texte article à savoir l'article L1152-1 car le Conseil n'a envisagé en 2002 que les droits du

Source officielle
CA

18e Chambre

60336c56538cd920d546892f

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01158

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

L1242-2.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

69de8fcccdc6046d473cd550

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L1142-1 et l’article L 1111-2 du code de la santé publique, 1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ae19a7f19a78305ae8

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.

Source officielle
CA

3e Chambre B

61631519e03efc4516bd2d9e

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L114-1 du code des assurances , toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

Source officielle
TJ

Adjudications

686eb68b72b5e5e648cb237d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[G] [N] DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592dea4f06387a26ce76de

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L1132-2 du même code prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L1132-1 en raison de l'exercice normal du

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea4cfcdc6046d473e5a62

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L114-17 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cac02cdc6046d4739c377

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94641

Appel

20 février 2019

20 février 2019

que Monsieur Q... fait valoir, à l'appui de ses demandes, plusieurs fondements textuels, l'article L1242-15 du code du travail d'une part, et L3221-4 du code du travail et le principe "à travail égal,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63c10962bf9fd47c90a13bbe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

] Aux termes de l'article L1142-1 I alinéa 1er du code de la santé publique, dans sa lecture applicable à l'époque de la naissance de [P], le 7 avril 2008, hors le cas de la responsabilité en raison

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e85845

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

696a33c0cdc6046d478572bd

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

alinéa du présent article.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d2c009f81000890db44

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200643

Cassation

18 avril 2013

18 avril 2013

L114-1 et L114-2 du Code.

Source officielle