Sur la rupture du contrat de travail Vu les articles L1231-1 et L1237-1 du code du travail, Par courrier daté du 27 août 2007, Mario X... écrit à la S. A.

Sur l'absence de notification des motifs économiques avant l'adhésion au CSP En application des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail résultant

SA à verser à Mme [W] la somme de 95.918,9 euros sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail ' Dire et Juger que la société Gascogne SA a manqué à son obligation de santé et de sécurité

; - débouter Monsieur [X] [V] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail ; - dire que compte tenu des

700 du code de procédure civile.  

En application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

X... ; Que comme l'admet la salariée appelante, un tel cumul de motifs est licite pour autant qu'ils ne procèdent pas du même fait ; Qu'en application de l'article L1235-1 du code du travail, les quatre

à titre de congés payés sur préavis En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à Mme C...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat de travail : Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail : Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit

Elle soutient : - qu'elle a bien travaillé à temps plein puisque : • le contrat de travail, ne respectant pas les mentions exigées par l'article L3123-14 du code du travail, ne prévoyait pas la répartition

comme étant un jour de repos, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L3132-3 du code du travail ; Le code du travail pose le principe du repos hebdomadaire, et celui du repos dominical

L1235-3 du Code du travail contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et en écarter l'application En conséquence

L. 1121-1 du Code du travail.

L.1221-1, L.1222-1 et L.1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

700 du code de procédure civile, a dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

Ainsi qu'exposé par le premier juge, les dispositions de l'article L 1237-11 du code du travail métropolitain prévoient un régime autonome de rupture du contrat de travail soumis à des conditions de forme