AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1e91ecdc6046d47f47432
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle demande par conséquent de Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.311-1 du Code de la consommation, * JUGER les demandes de la SOCIETE GENERALE recevables et bien fondées
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Chambre sociale
6a0fea90cdc6046d478808fd
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception
Source officielle