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1 941 résultats pour « article L162-22-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a11a

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Philippe X... le 22 mai 2006.

Source officielle

Page 7 sur 98

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Subsidiairement, sur la demande relative à la garantie de la SA Abeille Iard, au visa des articles 1134 et suivants anciens du Code civil et des articles L112-1 et suivants et L113-1 et suivants du Code

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e5371

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a5d4f3671a27f9abf3

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

juridictionnelle Totale numéro 2004/014824 du 09/09/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 3 Avenue Emile Loubet 42027 SAINT-ETIENNE CEDEX 1

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC000195602

Admin. suprême

25 mai 2004

25 mai 2004

prescrites par l'article   L   2213-1 (ancien article L162-12) du code de la santé publique n'étaient pas réunies.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf06a4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1° et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L142-1 sont pris en charge par la [5] ([8]).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c224

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience ; Attendu que la société

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

EXPRO, JCP DE [Localité 1] 22 juillet 2025 RG :25/00378 S.A.S. ORTHOFORME C/ S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163bf273aeb4b683cf414c1

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163bf273aeb4b683cf414c2

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65c67c085d2ded2ab7c854a2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Me Joyce JACQUARD Me Dominique LAURIER +1 copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/02856 N° Portalis 352J-W-B7G-CWH4B

Source officielle
TJ

Chambre 1

697cc0eccdc6046d4744d8bc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article L132-23-1, l'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02679

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e537e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870cd

Appel

28 janvier 2005

28 janvier 2005

MOTIFS ET DECISION Sur la transaction Aux termes des dispositions de l'article L122-14-7 du Code du Travail , les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badf240cd0f0b3d013432

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors elle explique que l’action en paiement se prescrit par un an au regard de l’article L162-25 du code de sécurité sociale.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0af

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

L121-1 et L132-1 du code de la consommation que tendant à voir déclarer nulle la clause relative au droit de suite insérée dans les conditions générales des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008, 23

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a18ba78cdc6046d474af61e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 MAI 2026 AFFAIRE N° RG 25/00162 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2GD [Y] [D] C/ CPAM DE [Localité 2] DEMANDEUR: [Y] [D]

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CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee2698310b

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale.

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