L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’

L3212‐11 du code de la santé publique, relatif à l'hôpital Corentin Celton, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures, pour les années 2017 à 2019, ou, le cas échéant, d'un document

L3212‐11 du code de la santé publique, relatif à l'hôpital Paul Brousse, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures, pour les années 2017 à 2019, ou, le cas échéant, d'un document

L3212‐11 du code de la santé publique, relatif à l'hôpital Albert Chenevier, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures, pour les années 2017 à 2019, ou, le cas échéant, d'un document

L3212‐11 du code de la santé publique, relatif à l'hôpital Louis Mourier, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures, pour les années 2017 à 2019, ou, le cas échéant, d'un document

Dès lors, il y a lieu de considérer son appel recevable. 2) Sur le fond L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose que : 'I.

L'article L3212-1-II-2 du Code de la Santé Public dispose': «'I.

Le deuxième moyen soulevé par le conseil concerne la méconnaissance de l'article L3213-1 du code de la santé publique en ce que ni l'arrêté du 4 mai 2026 ni celui du 7 mai 2026 ne permettent de caractériser

Il a été maintenu sous ce régime par arrêté du préfet des Alpes Maritimes du 22 juillet 2024 porté à la connaissance de Monsieur [R] le 23 juillet 2024 Les dispositions des articles L3213-1, L3213-6

Sur la régularité de la procédure En vertu des dispositions de l'article L 3211-12-4 paragraphe III, lorsque l'ordonnance déférée a été prise en application des dispositions de l'article L3211-12-1

Conformément aux dispositions de l’article L 3212-1, M.

de Madame la Préfète d’Eure et Loir en date du 5 octobre 2022, pris sur le fondement des articles L3211-2-2 alinéa 1 , L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique ; que le juge des libertés et

[T] s'est vu notifier les droits de l'article L3211-3 b) du code de la santé publique après avoir reçu notification de la décision du directeur de l'hôpital en date du 8 décembre 2023.

L'article R3211-11-1° du même code prévoit que dès réception de la requête, le greffe l'enregistre et la communique à la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, à moins qu'elle soit l'auteur

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

Par ailleurs, il résulte des article 3211-11 et L3213-1 III et L3213-3 IV que s'agissant des patients dont la mesure de soins contraints a été prise en vertu de l'article 706-135 du code de procédure pénale

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