L'article L461-5 du même code dispose que la constatation médicale de la maladie doit résulter d'un certificat indiquant ' la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux

, en application de l'article L4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du

L. 4614-13 du code du travail, le condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ; Rejette la demande d'article 700 du code de procédure civile ; Dit que sur les diligences

alinéa de l'article L4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail'».

L’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R441-13 et D 461-29 du code de la sécurité sociale, -la violation de l'article L461-5 du code de la sécurité sociale, -le caractère définitif de la décision de la caisse du 26 septembre 2017, de rejet

janvier 2023 suivant la procédure prévue aux articles L4624-7, R4624-45 et R1455-12 du code du travail, afin de voir: - Dire que le contrat de travail de M.

R. 441-13.  

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 405 de la convention collective de l'industrie du pétrole et l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1134 du code civil (devenu l'article

En conséquence, l'employeur n'est pas fondé à prétendre, au visa des articles R441-13 et R441-14 du code de la sécurité sociale, que la caisse aurait failli à son obligation d'information à son égard.

Sur la contestation du lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel du salarié  L’article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est présumée d'origine professionnelle

485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en

La caisse a soumis en conséquence le dossier au CRRMP de [Localité 6] seul compétent selon l'article L461-1 précité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question du délai de prise en charge Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Les dispositions du présent livre

L461-1.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ; que par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle

SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un