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Monsieur [D] précise enfin ne pas fonder sa demande sur les dispositions de l’article L561-1 et suivants du Code monétaire et financier tel qu’évoqué par la défenderesse.

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Sur la conversion de la saisie conservatoire : En application de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l’article 1937 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 1382-2 du code civil, Vu les pièces,

Il appartient au créancier de rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives visées par l’article L511-1 sont remplies.

Par ses écritures parvenues au greffe le 27 janvier 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour au visa spécifique de l'article R. 441-14 alinéa

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mai 1983 aux Comores demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Madame [G] [T], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président

A C, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté n° 22323 du 14 octobre 2023

La société Cosmeflore a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions. *** Dans ses dernières écritures, l'appelante demande à la Cour, au visa des articles L511-1 et suivants du code des

B... est entré en France le 2 juillet 2025. Retenu en zone d’attente, il a été libéré le 14 juillet 2025. Il a demandé l’asile le 3 novembre 2025.

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41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code