Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
650d317271dfcd8318201563
31 août 2023
31 août 2023
Force est de constater que l'appelante présente dans ses dernières conclusions devant la cour des développements sur le fondement de l'article L722-8 du code de la consommation qui prévoit que si la situation
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee462
10 août 2024
10 août 2024
Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1e
18 février 2021
18 février 2021
[G] a sollicité la suspension des poursuites au visa de l'article L722-3 du Code de la Consommation en invoquant une décision rendue le 25 juillet 2017 par la commission de surendettement des particuliers
Source officielle2ème chambre
67ecc5d0955548e0aba48fa2
1 avril 2025
1 avril 2025
EXPRO, JCP de TOULOUSE ( 20/02902) Madame RUFFAT S.C.O.P. S.A.
Source officielleChambre 1-7
68f1d9089abd0e067a21937f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Attendu que l'article L7212-1 du code du travail dispose que « le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c991cb8dca058e3e7935
7 juillet 2022
7 juillet 2022
/01/2022 : 5 789,43 euros, - indemnité de recouvrement : 4 502,35 euros, - article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros Total dû au 20/01/2022 : 76 687,81 euros, outre les intérêts courus et
Source officielleMONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946ae
29 mai 2019
29 mai 2019
L722-1 du code rural et de la pêche maritime ; d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4f9c601f083189914d9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L.7121-3 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose: 'Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle
Source officielleVentes
65b01022b98137c17478926f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de67410
2 mai 2022
2 mai 2022
L'article L712-3 précise que la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours,
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L722-5 du code de la consommation.
Source officielleChambre de l'Exécution
68e572040e2901d10fa4d33f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le cantonnement de la saisie-attribution Le jugement avant dire-droit sur ce point du 05 juin 2025 est ainsi motivé : « Il résulte des dispositions de l’article L722-
Source officielleJCP FOND
6a1a0899cdc6046d476c251c
20 mai 2026
20 mai 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc381e633183e2ee17bc7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon les articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail, applicables aux journalistes professionnels, 'si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A
6358cd78c40aa805a7864b3c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'enregistrement de la marque HURAA n°20 4 687 621 déposée le 1er octobre 2020 par la société EQ France, - condamner la société HOURA au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du cCode
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdcada1cf4f7413144f5597
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Représentée par Me Marie-Sophie Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1858 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code
Source officielleRétentions
6970a85ecdc6046d47184152
20 janvier 2026
20 janvier 2026
20 à 25, et L722-2, L733-8 à 12 et L743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67f9f6f6190d73a10ce27d76
11 avril 2025
11 avril 2025
Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L7322-1 du code du travail sont réunies et que les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail, soit les articles L 3111
Source officielleChambre civile
679b15ab91bdc44375365396
14 janvier 2025
14 janvier 2025
112, 114 et 654 du code de procédure civile Vu les anciens articles L712-6, L.713-2, L.713-3, L.716-1 du code de la propriété intellectuelle Vu l'article 1240 du code civil SUR LA FORME DECLARER
Source officiellePage 7 sur 12