Sur le bienfondé de la contrainte Aux termes de l’article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L133-4 du présent

Selon l'article L572-1 du CESEDA, sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un

échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1

être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L 742-4, lorsque l'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers

être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L 742-4, lorsque l'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers

et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif '.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Le juge judiciaire exerce un contrôle sur ces deux points, comme le prévoient les articles L751-9 et L. 751-10 du CESEDA en cas de demande antérieure de droit d'asile.

L'article L751-10 du même code dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1°

L'article L751-10 du même code dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1°

L'article L751-10 du même code dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1°

non comparant, ni représenté [J] [M] [O], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 4 mai 2022, la SA COFIDIS a accordé

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie céline COSPAR, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINI QUE Pôle juridique [Adresse 4

Aux termes de l'article L751-10 du même code Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1°

L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-

à l'article L751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.