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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500195_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L731-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'application de l'article L732-3 et de l'impossibilité de renouveler
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64364ccb29c3df04f589a473
5 avril 2023
5 avril 2023
L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307419_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre Pole social
627b55c976c5d9057df80151
10 mai 2022
10 mai 2022
114 euros et une observation pour l'avenir : - point n°1 : assujettissement des artistes du spectacle (déclaration et paiements des cotisations en cas d'emploi occasionnel), 5 932 euros, - point n°
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ee19606cff766e94e3896a
1 avril 2025
1 avril 2025
Par requête du 28 mars 2025, au visa de l'article L742-5 du CESEDA, la préfecture a sollicité une quatrième prolongation de la rétention de Monsieur [D].
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04061_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleSurendettement
663e65efd1b80eb743b15105
2 mai 2024
2 mai 2024
L722-6 à L722-9 du code de la consommation ;débouter [R] [D] de toute demande.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506556_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... versera la somme de 1 200 euros à la commune de Saint-Clément de Rivière en application de l’article L761-1 du Code de justice administrative O R D O N N E Article 1er : La requête de M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
662209729ce14200083898bf
18 avril 2024
18 avril 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Ch.secu-fiva-cdas N° Minute ORDONNANCE DE RADIATION DU 18 Avril 2024 Article 381 du code de procédure civile N° RG 23/03589 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7T2
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500344_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
séjour. 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee4
18 février 2021
18 février 2021
A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation, Le déclarer mal fondé
Source officielleJ.L.D-35 BIS
686433f30bb2f8a66ca631c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.741-1 à 7 à 744-4 al 1 et 2 et R.744-5 à 744-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), En présence de M.
Source officielleJuge libertés & détention
677c29496f491b6d2638e47c
5 janvier 2025
5 janvier 2025
à l’article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière
Source officielleRétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf70e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
- Sur la privation de liberté arbitraire du retenu Par ailleurs l'article L742-4 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1,
Source officielleJ.L.D.
69dd67cecdc6046d4722a4ee
12 avril 2026
12 avril 2026
[V] [B], interprète en arabe, assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleJ.L.D.
677c59556f491b6d26395109
5 janvier 2025
5 janvier 2025
[S] [K], interprète en arabe, assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d55382
30 août 2022
30 août 2022
L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca737f394d0f8f66597
2 mai 2023
2 mai 2023
[K] X SE DISANT [B] né le 16 Mars 1989 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleJ.L.D.
6a0f836ecdc6046d477fa2fb
21 mai 2026
21 mai 2026
L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête
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