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269 résultats pour « article L821-1 du Code de la Construction et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PCP JCP ACR fond

659c4bff5882b39b2e739dcb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

659c4bfb5882b39b2e739cb4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

661d7096082b40ce99b67b8d

T. Judiciaire

10 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fff64402ef4af38960c20e

T. Judiciaire

4 avril 2025

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

677c2cd66f491b6d2638ee21

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PCP JCP fond

65ca706ec0f14416cdea7f81

T. Judiciaire

5 février 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fb5

T. Judiciaire

19 juillet 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fff64802ef4af38960c289

T. Judiciaire

4 avril 2025

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

68827aaf5f09f7fee0efd273

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PCP JCP ACR référé

68827ad45f09f7fee0efd7cc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

661d7096082b40ce99b67b8a

T. Judiciaire

10 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2003340_20230310

Administratif

10 mars 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

677c2cd36f491b6d2638eda6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3d9dec432ce7d11a6ffbf

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6a0e05ebcdc6046d475a2372

T. Judiciaire

18 mai 2026

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

68827ac85f09f7fee0efd633

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

659c4bfd5882b39b2e739d67

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

68827aad5f09f7fee0efd21a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fcc542439575e2f7e09d

T. Judiciaire

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PCP JCP ACR référé

68827ac45f09f7fee0efd584

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

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