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234 résultats pour « article R1143-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx technique

69d7fc7bcdc6046d47af49ad

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01424 - N° Portalis

Source officielle

Page 7 sur 12

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

616274077705f25f43643ff8

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

et de Me Wiliam BOURDON INTIMES Monsieur [G] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [R] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64881a7b805de12b7c5

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

GRAVITTAX [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD, Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO représentée

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6813035c6a331c9f4ab39aba

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [U] à tous les dépens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603755f39908d233c13a4e69

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

général : 14/04175 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 09/04185 APPELANTE Madame [I] [S] épouse [U] Née le [Date naissance 1]

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CA

1ère Chambre

603415ce552e0a059ef8dff0

Appel

7 février 2017

7 février 2017

[Localité 1] Représentée par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉE : Mme [Z] [F] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (29) [Adresse

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CA

Chambre 1-4

66878c9a05d6f7f678d48e76

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 24/00519 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNFO S.A.R..L.

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CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013e

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda4301b6adda89e7e640a3

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

[Adresse 1] Représentée et assistée de Me Olivier BORGET de l'ASSOCIATION BORGET SADAT-BORGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R113 COMPOSITION DE LA COUR : En application

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CA

TARIFICATION

635387bf513cb5adff943623

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la demande de retrait du coût litigieux du compte employeur 2017 Attendu qu'il résulte du 1° de l'article D.242-6-6 précisant que la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel comprend

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300393

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Pourtant, rien dans l'article R143-4 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, ne permettait au notaire instrumentaire d'éluder cette information (information d'ailleurs effectuée quelques

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69c83c9498318209d2d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le Président et juges du du tribunal de commerce de Meaux: Vu les articles 593 à 603, 378, 428, 496, 497, 600, 700 et 749 du code de procédure civile, du Code de procédure civile, et des articles 115,

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CA

4ème chambre commerciale

6319875551eeae4f1309d1de

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La mention de cette subrogation en marge de l'inscription en vertu de l'article R143-15 du code de commerce permet seulement au créancier subrogé de recevoir en sa dite qualité les notifications prévues

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC004985399

Admin. suprême

2 octobre 2001

2 octobre 2001

33 alinéa 1 du décret 68-1309 du 29 décembre 1986 et l’article L 122-1 du code de la consommation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

62624862b1a50c277d4c5be9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

- Ordonner d'office par le Greffier la communication de l'arrêt aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 ; - Ordonner les publicités prévues à l'article R. 621-8 du Code de commerce d'office

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02451

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

L. 132-5, devenu L. 2222-1 et 2 du code du travail ; 3°/ que l'article 1er de la convention collective de la plasturgie exclut de son champ d'application toute activité de fabrication ou de transformation

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TJ

PS ctx technique

69d7fc83cdc6046d47af4a1b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01602 - N° Portalis

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CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e87cdc6046d4701ca63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article R114-11 10ème alinéa du code de la sécurité sociale, ' La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne

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TJ

Chambre 04

66335baac0d3e3fe99cae367

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

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