CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 10]-[Localité 7] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 23/02427 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PE3I NAC : 30Z Jugement Rendu le 02 Octobre 2025 FE

Source officielle

Service des référés

6650dafc9d5614ec4f7d6cb6

T. Judiciaire

3 avril 2024

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution et R433-2 à R433-5 du Code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNER SM BEAUTY à payer à titre de provision sur les loyers, charges et

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaeb330bd4f0c3f6b3064

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Madame [D] [E], est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

689b878640cd0f0b3d00433b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle

PCP JCP fond

65c3da09c432ce7d11a7042b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédure civile d'exécution, - condamner solidairement ou à défaut in solidum Monsieur [F] [J] et Madame [H] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation égale

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc6c52714c33ca45936

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [R] [E] à lui payer les loyers et charges impayés au 19 mars 2024, soit la somme de 6 492,74 euros, sous

Source officielle

PCP JCP fond

6686e89ce74459e0c7ed26b8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

68092ae1fa1497b96f2cf46b

T. Judiciaire

10 avril 2025

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [S] [Z] et Madame [J] [Z] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaeb030bd4f0c3f6b3011

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Madame [S] [R] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f2f06e1567cdd9ed38

T. Judiciaire

23 juillet 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Madame [L] [V] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés soit la somme de 3 350,05 euros

Source officielle

PCP JCP ACR fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3131

T. Judiciaire

10 juillet 2024

7 a de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

PCP JCP fond

6686e8a7e74459e0c7ed27f0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Il sera dit que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il n’y a donc pas lieu d’en ordonner d’ores et déjà le transport

Source officielle

11ème civ. S2

68e97b323ea43407b912fb9c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [O] [K] [M] sera régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

11ème civ. S2

6a161180cdc6046d4708b70f

T. Judiciaire

26 mai 2026

En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Source officielle

PCP JCP fond

66a7ddadb9f14d1b77610f3c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution Voir supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [O]

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849c7

Appel

17 octobre 2024

R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais, risques et périls du défendeur et de qui il appartiendra ; Condamner Mme [O] à lui payer la somme de 57.897,13 euros à titre de

Source officielle

11ème civ. S2

686453930bb2f8a66ca686d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

5e chambre Pole social

65aa28cba34ad10008581b46

Appel

18 janvier 2024

[K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. La SARL [7] fait valoir que : - M.

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

6789845c428384b762e6b38e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; · Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des article R433-5 et R433-6 du Code des procédures

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66db435ef06e1567cdd9f8c1

T. Judiciaire

29 avril 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [I] [K] [B] à leur payer les loyers et charges impayés à décembre 2023, soit la somme de 6 943,32 euros

Source officielle

Page 7 sur 33

← Précédent Suivant →