AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97454
30 août 2023
30 août 2023
L'alinéa 6 de ce texte prévoit que ' les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article
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Chambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db4
9 avril 2025
9 avril 2025
Général près la cour d'appel de COLMAR [Adresse 10] assigné par le commissaire de justice à personne habilitée le 16.10.2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
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