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166 résultats pour « article R6225-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97454

Appel

30 août 2023

30 août 2023

L'alinéa 6 de ce texte prévoit que ' les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

67f9f6fb190d73a10ce27db4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Général près la cour d'appel de COLMAR [Adresse 10] assigné par le commissaire de justice à personne habilitée le 16.10.2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

à personne, - le 2/11/2009 à la société Noblet Distribution, par acte délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, non suivie de constitution d'avoué, - le 28/10/2009 à la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea908

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En vertu des dispositions de l'article L.244-11 du même code dans sa version ici applicable, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Selon l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a8b

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

CF/EK No Portalis DBV7-V-B7A-CVHT Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 26 février 2016, enregistrée sous le no 11

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca4

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Par déclaration au greffe faite le 17/11/2019, Mme [O] a relevé appel de l'ordonnance de référé.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc202799a9057d5dcf79

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

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CA

8e Chambre A

616260318672d229b881631c

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN Me TRUPHEME Arrêt en date du 06 Mars 2014 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11

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CA

Chambre 3-2

626b8028d1fb03057d9a4dde

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641

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CA

Chambre sociale

69eafbc6cdc6046d47570b85

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

CPH [Localité 5] 19/05/1988, Cass. soc 7/11/1990, ASSEDIC de [Localité 6] Maurice [Adresse 4]. inédit, cass soc 7/11/1990, Millor/ ASSEDIC AGS [Localité 7], inédit) frais irrépétibles, dépens, article

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdca45c0795a008872d4334

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (94) Représentée par Me Mansour OTHMANI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0095 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CA

Chambre 3-2

68df61069a2daf2a70a1088b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

5fda520db9a92f9a1bd277c4

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

[U] la somme de 1 6876,42 €, outre celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

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CA

Chambre des Baux Ruraux

6274bd532799a9057d5dd271

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] fait valoir que l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige soit à la date de conclusion du bail rural le 25 juin 2003 que l'alinéa 10 prévoit que le

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CA

Chambre 3-2

64a7af163bcaf505db696292

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il convient de relever : - que l'article L653-5 du code de commerce permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle un seul des

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc172799a9057d5dcf75

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

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TJ

Chambre 10

68e557ce0e2901d10fa35599

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.

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