L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.

Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9 du même code. / Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de l'espace mentionné au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du même code

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « L’autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire.

Aux termes de l'article L. 2122-8 du même code : " () Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

L. 212-4-9 du code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M.

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

2122-9 ; qu'il résulte de cet article L. 2122-1 que sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages

Il soutient que : - l'article 3 de la délibération est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dès lors

B sur un chemin de halage au niveau de la commune de Demange-aux-Eaux est constitutive d'infraction de grande voiries en application des articles L. 2122-1, L. 2132-8, L. 2132-9 et L. 2132-10 du code général

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle a fait l'objet d'un seul vote ; - les conseillers municipaux n'ont pas été informés en méconnaissance des articles L. 2121

un document permettant l'information complète des conseillers municipaux ; - elle méconnaît l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'avis des maires délégués

L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 2122-1, L. 2132-9 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques.

Aux termes du III de l'article L. 2123-24-1 de ce code : " Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent

conséquence de l'irrégularité de la procédure choisie, qui s'abstient d'allotir les prestations, en méconnaissance de l'article L. 2113-10 et suivants du code de la commande publique ; - la procédure