émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification

L'article L. 4624-7 du code du travail, tel qu'issu de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, dispose que : ' I - Le salarié ou l'employeur peut saisir

Selon l'article L. 4624-7 du code du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions,

Le recours prévu par l'article L. 4624-7 du code du travail conduit la juridiction prud'homale à se prononcer uniquement sur l'avis émis par le médecin du travail concernant le poste occupé par le salarié

En tout état de cause et au visa des articles L. 4624-2-4, R4624-31, R4624-32 L. 4624-3, L. 4624-4, R. 4624-42 du code du travail, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance rendue en date du 22 juillet

Aux termes de l'article L. 4624-7 du code du travail : " I.- Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications

la décision de licenciement, cette instance étant déterminante à l'exercice de son action en contestation de la rupture alors que la procédure spécifique de contestation d'un avis d'inaptitude de l'article

fait essentiellement plaider que contrairement à ce que le conseil des prud'hommes a retenu, le nouvel article L 4624-7 du code du travail ne se limite plus aux seuls éléments de nature médicale, que l'objet

L'article L.4624-7 du code du travail prévoit que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions

En premier lieu, aux termes de l’article L. 4624-7 du code du travail : « I Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant

émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification

Ainsi l'article L 4624-7 du code du travail dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil des prud'hommes selon la procédure accélérée d'une contestation portant sur les avis, propositions

prud'hommes de Montbéliard d'une contestation de l'avis d'inaptitude et d'une demande d'expertise médicale, sollicitant en dernier lieu la désignation du médecin inspecteur du travail en application de l'article

[S] [E] de sa demande de 5 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions notifiées le 17 février 2022 M.

R. 4624-42 qu'à l'article R. 4624-45 [du code du travail] ne doivent pas s'entendre au sens de l'article 667 du code de procédure civile comme incluant une nécessité formelle de "décharge ou récépissé

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose que : 'I. - Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis,

Se fondant sur l'article L.4624-7 du code du travail, elle soutient que l'avis d'aptitude présente en réalité les caractéristiques d'un avis d'inaptitude au regard des préconisations conséquentes d'aménagement

R. 4624-45 et de l'alinéa 1 de l'article L. 4627-4 du code du travail, À titre subsidiaire, - constater le non respect par la société Établissements Doitrand des dispositions de l'article L. 4624-7