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37 059 résultats pour « article l. 661 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

6688ddf9676b73dd81b96c32

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Suivant assignation en référé du 26 février 2024, la SARL GROUPE CLUB CESAR a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.661-1 du code de

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

66975e9f92a5b3e8ade13f1a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Dans son assignation en date du 3 juin 2024, Mme [L] [O], nom d'usage [G], demande au premier président de la cour, au visa de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce et de l'article L. 661-9 du code

Source officielle
CA

Référés du PP

68fc5ba7af64986e40f7c59e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

524 du code de procédure civile auxquelles renvoie l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00409

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce ; qu'en effet, la désignation d'un technicien sur le fondement de ce texte ne constituant pas la désignation d'un expert, l'article L. 661-6, I, 1° dudit code qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6801dcb82d41c0a3fc6ecabd

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce, MOTIFS DE LA DECISION La société EBF fait valoir que le jugement est nul car l'affaire a fait l'objet de deux renvois en première instance dont elle n'a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00049

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b05f3bcaf505db69673f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIVATION L'article L. 661-1, 5° du code de commerce prévoit que les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation sont susceptibles d'appel de

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CA

Référés et Recours

63c10996bf9fd47c90a13d26

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire des jugements mentionnés au premier alinéa de l'article L661-1 et au 2ème

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00487

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 661-1, I, 2° et 8° du code de commerce : 6.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe79cdc6046d47578a9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

913-5 du code de procédure civile et de l'article R. 661-6 du code de commerce, de : - constater que l'Earl [F] [V] a intimé le mandataire judiciaire de la Selarl Sbcmj, agissant par Maître [H] [P],

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300615

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

Z... et leur liquidateur judiciaire soutiennent que le pourvoi formé par la SAFER contre l'arrêt de la cour d'appel est irrecevable au regard des articles L. 661-6 II et L. 661-7 du code de commerce dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201546_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur le principe de responsabilité : Aux termes de l’article L. 661-5 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : « En vue d'assurer la qualité génétique et sanitaire des matériels de

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CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94281

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

MOTIFS : En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat

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CA

Chambre 3-2

6618cef87935f50008be3fff

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS L'article R 661-2 du code de commerce dispose que, sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce-opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6801dcb82d41c0a3fc6ecabf

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[M] [O], demeurant en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur judiciaire en application des articles L. 661-1 I 2° et L. 641-9

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66fce4168d6ea26f688daae0

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le 20 septembre suivant, la cour a, en application des articles 125 du code de procédure civile, 16 et 445 du même code, et des articles L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, envisagé de relever d'office

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00312

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

X... avaient saisi la cour d'appel par lettre du 2 mars 2011, et dont le greffier avait accusé réception le 4 mars suivant, ce dont il résultait qu'en toute hypothèse le délai de dix jours prévu à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01126

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 661-5 et L. 642-18 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00828

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

R. 661-1 du code de commerce ; que seuls les jugements expressément mentionnés à l'article L. 661-1 peuvent faire l'objet d'une voie de recours ; qu'en décidant que l'appel était recevable quand le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01177

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer leurs tierces oppositions irrecevables alors, selon le moyen, que si le délai de dix jours pour former le recours prévu par l'article

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