Les dispositions des articles précités, les articles L145-16-1 et L145-16-2, ne sont pas visées par l'article L145-15 dudit code, lequel énumère les dispositions du code de commerce qui présentent un caractère

700 du code de procédure civile et les dépens.

Qu'il y a lieu de noter que conformément aux exigences de l'article L145-10 alinéa 2 du code de commerce, cette demande de renouvellement a rappelé les termes de l'article L145-10 alinéa 4 du même code

actes , prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-1-7, L 162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6, l'organisme

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - rejeté la demande formée par Madame [X] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Madame [X] [C] au dépens - dit n'y avoir lieu à l'exécution

1134 du code civil ; 2.

[K] à effet du 31 août 2021, en application des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce.

Elle sollicite le calcul des intérêts conformément à l’article 1155 du code civil, et leur capitalisation par application de l’article 1154 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile ENTRE : S.C.I.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L145-14 du Code de Commerce.

450 du code de procédure civile

Au soutien de cette demande subsidiaire elle ajoute, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L145-14 du code de commerce, que cette indemnité doit compenser l’intégralité du préjudice que connaît

L145-1 et suivants du code de commerce, 808 et 809 du code de procédure civile, afin notamment que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire et prononcée l’expulsion de la SAS MARCHE HONORE

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.