Nécessité dans une société démocratique – Certes, la requérante était la seule à pouvoir aider les autorités pénales à identifier le revendeur de drogues en question, qui lui a fourni des informations

Au regard des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque pénal, au sens de cet article, peut dès lors être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 7.

qui s'attachait à la chose jugée au pénal, puisque le Tribunal correctionnel, dans un motif qui était le soutien nécessaire du dispositif, avait dit au contraire que la non-installation de ces appareils

Cacilda, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution

Joaquim Cipriano, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution

[K] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 25 septembre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires suédoises

Par écriture complémentaire du 10 octobre 2006, le requérant compléta son argumentation et déclara accepter le transfert du dossier à une autorité de poursuite pénale du Valais central.

Cependant, l’article 88a du CPP qui donne la possibilité aux autorités agissant en matière pénale de se procurer, entre autres, une liste d’appels n’est entré en vigueur que le 1 er janvier 2002.

l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Ils dénonçaient également le refus des autorités d’engager une procédure pénale contre deux personnes qui auraient détruit leur maison et volé leurs arbres.

, violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la remise d'Audrey X... aux autorités belges ; "alors que les articles 191 et suivants

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en

Les 1er, 15 et 21 août 2013, les autorités ukrainiennes, kazakhes et russes ont, respectivement, adressé aux autorités françaises une demande d'extradition de l'intéressé concernant ces faits. 6.

Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaignait d’erreurs de procédure prétendument commises par les juridictions pénales ayant examiné les accusations dirigées contre lui.

Cette autorité devrait être habilitée à surveiller les atteintes aux droits des détenus, être indépendante des autorités pénales, avoir le pouvoir et l’obligation d’enquêter sur des plaintes en y associant

, concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale : 10.

Julian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 mars 2006, qui a autorisé sa remise temporaire aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un